Conditions générales de vente et de services

1. Objet

Professionnalisable est une plateforme numérique éditée et exploitée par Exceptions SAS. Les présentes conditions régissent la vente des services payants de la plateforme.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En commandant un service payant, vous les acceptez.

2. Services et prix

Les services ci-dessous sont ceux réellement proposés, aux prix en vigueur au jour où cette page est affichée.

L’offre de domaine professionnel comprend le nom de domaine, sa configuration technique, un certificat de sécurité et une boîte e-mail professionnelle. Les boîtes supplémentaires sont facturées à part, au prix indiqué ci-dessus.

Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de cette commande. Il est ensuite figé sur la facture : une évolution ultérieure des tarifs ne modifie jamais une facture déjà émise.

3. Devise et fiscalité

Les prix sont exprimés en dollars des États-Unis (USD) et sont les prix dus.

Exceptions SAS n'applique pas de taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations en l'état de sa situation. Aucune taxe n'est donc ajoutée au montant affiché, et les factures n'en comportent aucune.

Si cette situation venait à changer, les factures et les présentes conditions seraient mises à jour, et une nouvelle version publiée.

4. Premier mois offert

L'offre de site comprend un premier mois gratuit, décompté à partir de la publication du site.

L'essai est accordé UNE FOIS PAR COMPTE, et non une fois par site : créer un second site ne rouvre pas un nouveau mois gratuit.

Aucun moyen de paiement n'est exigé pour en bénéficier, et l'essai ne se transforme pas automatiquement en prélèvement : à son terme, une facture est émise et c'est votre règlement qui poursuit le service.

Si vous réglez avant la fin de l'essai, la période payée commence au jour du règlement : vous ne perdez pas les jours d'essai restants, ils sont simplement clos par votre paiement.

5. Commande

Une commande s'effectue depuis votre espace. Elle porte sur un service identifié, pour un site identifié, au prix affiché au moment de la commande.

Un site ne peut être couvert que par UNE offre principale à la fois : l'offre de site mensuelle ou l'offre de domaine annuelle. La souscription de l'offre annuelle remplace l'offre mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé, dont vous conservez l'usage.

6. Paiement

Les paiements s'effectuent par mobile money, au moyen d'une passerelle de paiement sécurisée. La saisie de votre moyen de paiement a lieu chez cette passerelle : nous n'en conservons aucune donnée.

Le paiement est réputé accompli lorsque la passerelle nous en confirme l'encaissement. LE RETOUR DE VOTRE NAVIGATEUR NE VAUT PAS PAIEMENT : la confirmation nous parvient par un canal distinct, et c'est elle qui déclenche l'activation. Un règlement peut donc mettre quelques instants à être pris en compte.

En cas d'échec ou d'abandon, aucune somme n'est due et le service n'est pas activé.

7. Activation des services

L'activation intervient dès la confirmation de l'encaissement, avec les nuances suivantes.

L'ABONNEMENT DU SITE est actif immédiatement, pour la période payée.

LE DOMAINE PROFESSIONNEL entre en file de traitement : payé ne signifie pas joignable. Son enregistrement, la configuration des serveurs de noms et l'émission du certificat demandent des opérations qui ne sont pas instantanées, et la propagation des enregistrements DNS peut prendre jusqu'à quarante-huit heures. Le site reste servi à son adresse professionnalisable.com pendant ce temps.

LA BOÎTE E-MAIL est réservée dès le paiement, puis créée chez le fournisseur. Tant qu'elle n'est pas créée, elle apparaît comme en cours de mise en service : l'adresse ne relève pas encore de courrier.

LA SÉANCE D'ACCOMPAGNEMENT entre en recherche de technicien dès le règlement.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement de site est mensuel ; le domaine professionnel et les boîtes e-mail supplémentaires sont annuels.

Les services se poursuivent d'une période à l'autre par le règlement de la facture de renouvellement. IL N'Y A AUCUN PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE : chaque période est payée par un acte volontaire de votre part.

La facture de renouvellement est émise avant l'échéance, avec un délai d'anticipation propre à chaque service, indiqué au tableau des services. Des rappels vous sont adressés avant la date d'échéance.

Ne pas régler équivaut donc à ne pas renouveler : il n'est pas nécessaire de résilier.

9. Facturation

Chaque service donne lieu à une facture numérotée, consultable et imprimable depuis votre espace.

La facture fige le détail de ce qui a été facturé : libellé, prix unitaire, quantité, montant, devise et période couverte. Une évolution ultérieure des tarifs ne modifie jamais une facture déjà émise.

Les factures sont conservées et restent accessibles depuis votre espace.

10. Retard ou défaut de règlement

Passée la date d'échéance, la facture demeure due. Un délai de tolérance de sept jours court avant toute conséquence sur le service : il laisse le temps à un règlement en cours d'aboutir.

À l'issue de ce délai, le service concerné est clos :

• l'abonnement de site étant échu, le site cesse d'être accessible au public
• le domaine professionnel cesse d'être opérationnel, et le site redevient servi à son adresse professionnalisable.com
• les boîtes e-mail concernées sont suspendues.

Aucune donnée n'est supprimée à ce stade, et aucune facture de remplacement n'est émise.

11. Mise hors ligne et rétablissement

La mise hors ligne pour défaut de règlement est réversible et sans perte.

Vos contenus, votre adresse publique, vos images et vos factures sont conservés. Votre site reste consultable et modifiable depuis votre espace : seule sa diffusion au public est interrompue. Les visiteurs reçoivent une page neutre, qui n'indique pas le motif — votre situation de paiement ne regarde pas vos clients.

Le règlement de la facture rétablit automatiquement l'accessibilité, dans l'état exact où vous aviez laissé le site : un site publié redevient public, un brouillon reste un brouillon.

Cette mise hors ligne est DISTINCTE d'une suspension de modération. Un site suspendu pour un motif de modération reste retiré même après règlement : le paiement ne lève jamais une décision de modération. Voir les conditions générales d'utilisation.

12. Domaine professionnel

L'offre de domaine professionnel comprend l'enregistrement d'un nom de domaine, sa configuration technique, un certificat de sécurité et une première boîte e-mail professionnelle.

LE NOM DE DOMAINE EST ENREGISTRÉ À VOTRE NOM. Il vous appartient. Son enregistrement dépend d'un bureau d'enregistrement extérieur et des règles propres à l'extension choisie : la disponibilité d'un nom ne peut être garantie avant sa réservation effective.

L'activation du domaine sur nos serveurs est subordonnée à des vérifications techniques : les enregistrements DNS doivent pointer vers notre infrastructure et être effectivement propagés. Ces délais ne dépendent pas de nous.

À l'expiration sans renouvellement, le domaine cesse d'être opérationnel et votre site est de nouveau servi à son adresse professionnalisable.com, qui vous reste attachée. Le retour à l'offre de base est un choix explicite de votre part : nous ne vous réabonnons pas d'office.

13. Boîtes e-mail professionnelles

L'offre de domaine comprend une boîte e-mail professionnelle. Des boîtes supplémentaires peuvent être commandées, au tarif annuel indiqué au tableau des services.

Certaines adresses techniques sont réservées à l'exploitation du domaine et ne peuvent pas être attribuées.

NOUS NE CONSERVONS AUCUN MOT DE PASSE DE BOÎTE et n'avons pas accès au contenu de vos messages. La sauvegarde de votre courrier vous appartient.

À l'expiration, la boîte est suspendue : son contenu n'est pas supprimé du fait de la suspension, mais sa conservation dépend des conditions du fournisseur de messagerie. N'attendez pas l'échéance pour sauvegarder ce qui compte.

14. Séances d'accompagnement

L'accompagnement est un service facultatif : une séance avec un technicien intervenant dans le cadre du dispositif Professionnalisable, à distance ou en présentiel, pour vous aider à construire et publier votre site.

Le prix, la durée et les conditions de la séance sont figés au moment de la commande : une révision tarifaire ultérieure ne modifie pas une demande déjà enregistrée.

Le déroulement est le suivant :

• vous disposez de 24 heures pour régler la demande, faute de quoi elle expire
• nous recherchons un technicien pendant 48 heures ; si aucun n'est trouvé, la séance ne peut avoir lieu et vous êtes remboursé
• la séance a lieu au créneau confirmé
• vous confirmez son bon déroulement ; à défaut de retour de votre part sous 3 jours, elle est considérée comme validée
• vous disposez de 7 jours après la séance pour signaler un problème.

VOUS RESTEZ AUX COMMANDES DE VOTRE COMPTE. Un technicien vous accompagne ; il ne se substitue pas à vous, n'a jamais à connaître votre mot de passe et ne peut recevoir aucun paiement en dehors de la plateforme.

15. Annulation d'une séance

Vous pouvez annuler une séance depuis votre espace.

Annulée plus de 24 heures avant le rendez-vous, la séance donne lieu à remboursement.

Annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, elle donne lieu à un avoir utilisable sur une séance ultérieure, et non à un remboursement : le créneau a été réservé et le technicien s'est rendu disponible.

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans avoir annulé, la séance est considérée comme due.

16. Remboursements

Nous préférons énoncer clairement ce qui est remboursé et ce qui ne l'est pas.

SONT REMBOURSÉS : une séance d'accompagnement pour laquelle aucun technicien n'a pu être affecté dans le délai prévu ; une séance annulée dans les délais ; et toute somme encaissée par erreur de notre part.

NE SONT PAS REMBOURSÉS, sauf accord exprès : la période d'abonnement en cours, dont vous conservez l'usage jusqu'à son terme ; le nom de domaine enregistré, qui a été acquis à votre nom auprès d'un tiers ; la boîte e-mail créée ; et la séance d'accompagnement réalisée.

Une demande de remboursement s'adresse à notre assistance, qui l'examine et vous répond de manière motivée. Les remboursements sont traités manuellement et suivent le circuit du moyen de paiement d'origine.

17. Services dépendant de tiers

L'enregistrement des noms de domaine, l'hébergement, la messagerie professionnelle et l'encaissement des paiements reposent sur des fournisseurs extérieurs.

Nous sélectionnons ces fournisseurs avec soin et assurons le suivi des opérations, mais nous ne maîtrisons ni leurs délais, ni leurs interruptions, ni leurs conditions propres. Un retard ou une indisponibilité de leur fait ne peut nous être imputé, et ne donne pas lieu à indemnité au-delà de ce qui est prévu à la rubrique suivante.

18. Responsabilités respectives

NOUS NOUS ENGAGEONS à fournir les services commandés, à vous informer de leur état, à émettre des factures exactes et à vous prévenir avant toute échéance.

VOUS VOUS ENGAGEZ à régler les sommes dues, à maintenir vos coordonnées à jour et à respecter les conditions générales d'utilisation, notamment quant aux contenus que vous publiez.

Notre responsabilité au titre des services payants est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

19. Modification des services et des prix

Les prix peuvent évoluer. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà facturée : il prend effet à la période de renouvellement suivante, et vous en êtes informé avant l'émission de la facture correspondante.

Vous restez libre de ne pas renouveler.

20. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à notre assistance. À défaut d'accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo, sans préjudice des dispositions impératives dont vous pourriez bénéficier au titre de votre lieu de résidence.