Conditions générales d'utilisation
1. Objet et acceptation
Professionnalisable est une plateforme numérique éditée et exploitée par Exceptions SAS. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme.
Elles s'appliquent dès la création d'un compte et pour toute la durée de son utilisation. En créant un compte et en utilisant le service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.
Les conditions générales de vente complètent le présent document pour tout ce qui concerne les services payants. En cas de divergence sur un point commercial, les conditions générales de vente prévalent.
2. Votre compte
Le compte est personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier votre adresse e-mail : c'est par elle que passent les messages importants, dont les factures et les alertes de sécurité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Ne le communiquez à personne. AUCUN MEMBRE DE NOTRE ÉQUIPE, ET AUCUN TECHNICIEN, N'A À VOUS DEMANDER VOTRE MOT DE PASSE : une telle demande doit vous alerter.
Si vous suspectez un accès non autorisé, changez votre mot de passe et prévenez-nous sans délai.
Un compte peut être créé pour le compte d'une entreprise. La personne qui le crée garantit alors disposer du pouvoir de l'engager.
3. Essayer sans compte
Vous pouvez personnaliser un modèle de site avant même de créer un compte. Ce brouillon est conservé temporairement et rattaché à votre compte lors de l'inscription.
Un brouillon en mode invité n'est pas publié et ne bénéficie d'aucune garantie de conservation : il peut être perdu si vous changez de navigateur ou d'appareil, ou si vous effacez vos données de navigation. Créez un compte pour sécuriser votre travail.
4. Usage autorisé
La plateforme est destinée à présenter une activité professionnelle réelle : la vôtre, ou celle de l'entreprise que vous représentez.
Vous pouvez créer un ou plusieurs sites, les modifier autant que vous le souhaitez, les publier, les retirer, changer de modèle ou de métier, et commander les services optionnels proposés.
5. Usages interdits
Il est notamment interdit d'utiliser la plateforme pour :
- proposer une activité illégale, ou une prestation dont l'exercice est réglementé sans détenir les autorisations requises
- usurper l'identité d'une personne, d'une entreprise, d'une institution ou d'une profession
- afficher de faux diplômes, de fausses certifications, de fausses références ou de faux avis
- annoncer des tarifs, des délais ou des garanties que vous n'avez pas l'intention d'honorer
- publier des contenus dont vous ne détenez pas les droits, notamment des photographies, des textes, des logos ou des marques appartenant à autrui
- publier des contenus haineux, diffamatoires, violents, pornographiques, ou portant atteinte à la dignité des personnes
- diffuser des données personnelles de tiers sans leur accord
- porter atteinte au fonctionnement du service, tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs, ou contourner les limitations techniques
- envoyer des messages non sollicités en masse, ou utiliser le service à des fins d'hameçonnage ou de fraude.
Cette liste n'est pas exhaustive : elle décrit des comportements, non un catalogue fermé.
6. Ce dont vous êtes responsable
Vous êtes seul responsable de tout ce que vous publiez au moyen de la plateforme, et notamment :
- de votre identité professionnelle, de vos qualifications et de vos éventuelles habilitations
- de la description de vos prestations et de leur conformité à la loi
- des tarifs affichés, de leur exactitude et de leur mise à jour
- des textes, images, photographies, logos et marques que vous téléversez, et des droits nécessaires pour les utiliser
- de l'autorisation des personnes qui apparaissent sur vos photographies, y compris vos collaborateurs et vos clients
- de l'exactitude de vos coordonnées
- des avis, témoignages et références que vous publiez, qui doivent être authentiques.
Professionnalisable FOURNIT UNE INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE ET DES SERVICES DE PROFESSIONNALISATION. Elle n'est pas partie aux contrats que vous concluez avec vos propres clients, ne perçoit rien sur ces contrats et n'en garantit ni l'exécution ni la qualité. Le formulaire de contact de votre site en est l'illustration technique : il ouvre WhatsApp ou votre messagerie, sans que nous ayons connaissance des échanges.
Si un tiers nous met en cause à raison d'un contenu que vous avez publié, vous vous engagez à nous fournir les éléments permettant d'y répondre et à assumer les conséquences qui vous incombent.
7. Vos contenus vous appartiennent
Les textes, images, photographies, logos et autres éléments que vous publiez restent VOTRE propriété. Les présentes conditions n'opèrent aucune cession de droits à notre profit.
Vous pouvez les modifier ou les retirer à tout moment. Le retrait vaut pour l'avenir : il ne peut pas effacer ce que des tiers auraient déjà copié ou indexé.
8. La licence strictement nécessaire au service
Pour que votre site fonctionne, nous devons pouvoir manipuler techniquement vos contenus. Vous nous accordez donc, à titre non exclusif et sans redevance, le droit de :
- héberger et stocker vos contenus
- les reproduire aux fins de sauvegarde et de sécurité
- les adapter techniquement — redimensionner, compresser, convertir de format — pour qu'ils s'affichent correctement sur tout appareil
- les afficher et les diffuser sur votre site publié, à votre adresse professionnalisable.com et, le cas échéant, sur votre domaine professionnel
- les transmettre à nos prestataires techniques dans la seule mesure nécessaire à ces opérations.
CETTE LICENCE NE VA PAS AU-DELÀ. Elle est limitée à l'exploitation du service, dure le temps que vos contenus sont hébergés chez nous, et prend fin lorsqu'ils sont supprimés — sous réserve des sauvegardes techniques, effacées selon leur cycle normal.
Elle ne nous autorise NI à exploiter commercialement vos contenus pour notre compte, NI à les céder, NI à les utiliser dans nos communications sans votre accord préalable.
9. Propriété intellectuelle de la plateforme
La marque Professionnalisable, son logo, l'interface, les modèles de sites, les contenus éditoriaux de la plateforme, les éléments graphiques, l'architecture du service et le logiciel qui le fait fonctionner appartiennent à Exceptions SAS ou à ses ayants droit.
Vous disposez d'un droit d'usage personnel, limité à l'utilisation normale du service et à sa durée. Vous ne pouvez ni copier, ni revendre, ni redistribuer un modèle de site, ni tenter d'en extraire le code, en dehors de ce qu'autorise la loi.
Le site que vous composez à partir d'un modèle vous appartient quant à son contenu ; le modèle lui-même, sa structure et son design restent la propriété de la plateforme.
10. Modération
Nous n'exerçons pas de contrôle systématique préalable sur les contenus publiés. Nous intervenons lorsqu'un contenu nous est signalé, ou lorsque nous en constatons un qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi.
Les mesures possibles sont, selon la gravité : un avertissement, la demande de correction, le retrait du contenu concerné, ou la suspension du site.
Une suspension de modération est toujours MOTIVÉE, par l'un des motifs suivants : non-respect des conditions d'utilisation, contenu interdit ou inapproprié, fraude ou tentative de fraude, usurpation d'identité, litige en cours, demande légale, ou autre motif exposé.
Vous en êtes informé, le motif vous est communiqué, et vos contenus, vos factures et votre adresse sont conservés. Vous pouvez contester la décision auprès de notre assistance.
UNE SUSPENSION DE MODÉRATION NE PEUT ÊTRE LEVÉE QUE PAR NOUS. Aucun paiement ne la lève : cette règle est inscrite dans le fonctionnement même du service.
11. Mise hors ligne pour défaut de règlement
Il faut distinguer trois situations, qui n'ont ni la même cause ni les mêmes effets.
LA MISE HORS LIGNE POUR IMPAYÉ. Si l'abonnement qui couvre votre site arrive à échéance sans être réglé, et après le délai de tolérance prévu aux conditions générales de vente, votre site cesse d'être accessible au public. Rien n'est supprimé : vos contenus, votre adresse et vos factures sont conservés, et votre site reste consultable et modifiable depuis votre espace. Le règlement de la facture rétablit automatiquement l'accessibilité, dans l'état où vous aviez laissé le site.
LA SUSPENSION DE MODÉRATION. Elle relève de la rubrique précédente, et seule notre décision peut la lever.
L'ARCHIVAGE VOLONTAIRE. Vous pouvez retirer vous-même votre site du web depuis votre espace. C'est votre décision, réversible par vous à tout moment. Votre adresse publique vous reste attachée et n'est jamais réattribuée à un autre utilisateur.
Ces trois situations sont indépendantes. Un site peut être simultanément impayé et suspendu par la modération : le règlement lève alors le premier point, pas le second.
12. Fraude et abus
En cas de fraude, de tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité du service, nous pouvons suspendre immédiatement le site ou le compte concerné, sans préavis, et conserver les éléments nécessaires à l'établissement des faits.
Les mêmes mesures s'appliquent à l'usage du service pour tromper des tiers, y compris lorsque les contenus paraissent anodins pris isolément.
13. Disponibilité et maintenance
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible en continu, sans nous y engager de manière absolue.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou défaillance d'un fournisseur. Lorsque l'interruption est programmée et significative, nous nous efforçons de vous prévenir.
Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous ne retirons pas une fonctionnalité substantielle d'un service payant en cours sans vous en informer.
14. Services de tiers
Certaines prestations dépendent de fournisseurs extérieurs : l'hébergement, l'enregistrement des noms de domaine, la messagerie professionnelle, l'encaissement des paiements, ainsi que les services que vous choisissez d'utiliser depuis votre site — WhatsApp, par exemple.
Nous sélectionnons ces fournisseurs avec soin, mais nous ne maîtrisons ni leur disponibilité, ni leurs conditions propres, ni leurs délais. Une défaillance de leur part peut affecter le service sans nous être imputable.
15. Limitation de responsabilité
Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement de notre part à nos obligations.
Notre responsabilité au titre du service est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que vous n'auriez pas sauvegardées, ni du préjudice résultant d'un contenu que vous avez vous-même publié.
CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi applicable ne permet pas de limiter la responsabilité. Aucune stipulation des présentes ne vise à écarter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
16. Signaler un contenu ou un problème
Tout contenu publié au moyen de la plateforme qui paraîtrait illicite, trompeur ou attentatoire aux droits d'un tiers peut être signalé à abus@professionnalisable.com.
Indiquez l'adresse exacte de la page visée, la nature du problème et les éléments permettant de l'apprécier. Un signalement de bonne foi n'expose son auteur à aucune conséquence ; un signalement manifestement abusif, notamment entre concurrents, peut en revanche être écarté.
Chaque signalement est examiné. Aucune mesure n'est automatique.
17. Fin de la relation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment, retirer vos sites et demander la fermeture de votre compte dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Nous pouvons mettre fin à la relation en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après vous en avoir informé et, lorsque la nature du manquement le permet, vous avoir mis en mesure d'y remédier.
La fin de la relation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des services déjà fournis.
18. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions sont versionnées et datées. La version en vigueur est conservée par nos soins et peut vous être communiquée sur demande.
Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version. Nous vous informons des modifications substantielles dans votre espace ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
19. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.
En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à notre assistance : la très grande majorité des situations s'y règle. À défaut d'accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo.
Si vous utilisez le service depuis un autre pays, cette règle vous demeure applicable, sans préjudice des dispositions impératives dont vous pourriez bénéficier au titre de votre lieu de résidence.